Officialis Commissaire de justice à Annecy,le garant de la sécurité de vos jeux et concours
Vous souhaitez organiser un jeu-concours à Annecy, en Savoie ou en Haute-Savoie, et assurer à vos participants potentiels que les règles établies seront respectées ? Vous mettez en jeu de l’argent, des prix, et souhaitez
sécuriser les gains ?
Faites appel à l’équipe d'Officialis, votre étude de commissaires de justice à Annecy. Toute l’équipe sera à votre disposition pour garantir le respect des règles
de votre jeu et la distribution des prix aux gagnants.
Garantissez la sécurité et la régularité de vos jeux-concours
Le Code de la sécurité intérieure, en l'occurence son article L320-1, interdit, sauf dans certaintes strictes exceptions, les jeux d’argent et de hasard. Par conséquent, les jeux-concours qui sont par principe proscrits et ne peuvent être autorisés que dans un cadre très réglementé et dans des conditions d’exercice limitatives.
Les jeux concours sont licites dès lors qu’ils ne résultent pas de pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Ainsi, le jeu-concours ne doit pas altérer ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur.
Les règles différent s’il s’agit d’une loterie publicitaire ou d’un concours dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs, et selon le public ciblé (professionnel ou consommateur).
L’organisation de jeux-concours fait l’objet d’une réglementation et d’obligations spécifiques dont le non-respect peut faire encourir de lourdes sanctions pénales et financières. Le recours à un commissaire de justice apporte ainsi une garantie quant à la légitimité et la légalité de votre jeu concours.
Consulter un commissaire de justice a un intérêt certain lors de l’organisation des jeux concours puisqu’il vous garantie à légalité de votre jeu concours.
Un atout pour votre concours et ses participants
L’étude OFFICIALIS vous accompagnera à travers les différentes étapes de votre jeu concours, garantissant la validité de son organisation.
- En amont du jeu-concours, nous nous chargeons de la rédaction ou de la vérification du règlement qui lie l’organisateur avec le(s) participant(s). En effet, bien que ce dernier ne soit pas obligatoire, il est plus que recommandé pour éviter de potentiels litiges. Il doit comporter des informations concernant l’organisation, les règles du jeu et dates du concours, les modes de tirage prévus, les personnes autorisées à participer, le détail du lot et sa valeur,…
- Afin d’assurer une protection juridique à l’organisateur, le règlement du jeu-concours sera déposé en notre étude avant le commencement du jeu concours ou la publication du règlement. Un procès-verbal de constat prouvant le dépôt du règlement sera rédigé.
- Nous pouvons également assister au tirage au sort ou au dépouillement. La présence du Commissaire de Justice permet de garantir la bonne application du règlement et rassure ainsi les participants en rendant les résultats certains et indiscutables.
Vous pourrez compter sur nous pour assurer le respect des règles du concours de fin d’année de votre magasin, pour la tombola d’une école ou encore pour le jeu organisé par votre association caritative. Nous pourrons également vous accompagner pour la mise en ligne d’un jeu concours sur Facebook, Instagram ou les autres réseaux sociaux.
N’hésitez donc pas à faire appel à l’Etude de Commissaires de Justice Officialis si vous cherchez à organiser un jeu ou concours à Annecy et sur l’ensemble de la Savoie ou de la Haute-Savoie. Vous pourrez prendre contact auprès de vos huissiers par mail, par téléphone, ainsi qu’à l’aide du formulaire présent sur ce site.
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