La rédaction et la signification d'acte de commissaire de justice à Annecy
Certains litiges comme la mise en demeure, le recouvrement de créances, l’engagement de poursuite nécessitent une signification par huissier. Cette procédure menée par un commissaire de justice (anciennement huissier) vise à remettre à la partie adverse un acte officiel à son domicile afin de l’informer de la procédure lancée contre elle ou de la décision du tribunal. Officialis à Annecy vous accompagne dans ce genre de procédure.
Officialis et ses commissaires de justice rédigent pour vous une signification par huissier à Annecy
La signification d'acte par un commissaire de justice vous assure un niveau optimal de sécurité, de rapidité et d'efficacité.
En effet, la signification par l’Etude, vous garantit :
- une date certaine
- l’établissement de la réalité du domicile du destinataire
- une preuve indiscutable de la remise
Contrairement à une simple lettre recommandée avec accusé réception, une signification est un mode de remise extrêmement sécurisé. Réalisé selon les articles 648 et suivants du code de procédure civile, c’est le seul permettant d'assurer d'un point de vue juridique que le destinataire a eu connaissance de l’acte.
À quel moment une signification par commissaire de justice doit-elle intervenir à Chambéry, près d'Annecy en Haute-Savoie ?
Certains actes ne peuvent être accomplis que par acte de commissaire de Justice en raison de leur importance ou de leurs effets. Pour d’autres, la signification par acte de commissaire n’est qu’optionnelle mais toujours possible.
Quelques exemples d’actes signifiés par les commissaires de Justice
Actes judiciaires en matière civile ou pénale :
- Assignations à comparaître : il s’agit d’une convocation au tribunal. Le recours obligatoire à un commissaire de Justice permet d'assurer que le destinataire a bien eu connaissance de la date du procès devant le tribunal.
- Significations de décisions de justice : lorsque la décision a été rendue par le tribunal, la signification permet de faire partir le départ d’éventuels délais de recours.
- Actes en matière pénale : le commissaire de Justice délivre certaines citations et significations de décision de justice rendue par les tribunaux.
Actes extra judiciaires :
- Congés et demandes de renouvellement : selon la nature du contrat (civil ou commercial), le congé doit être obligatoirement réalisé par un commissaire de Justice pour être valable.
- Oppositions ou cessions de fonds de commerce : l’article L.141-14 du code de Commerce prévoit que le créancier qui souhaite s’opposer au paiement du prix de vente du fonds de commerce doit le faire par acte d'huissier de Justice.
- Cession de créances : l’article 1324 du code civil prévoit qu’une cession de créance ne peut être opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée.
- Commandement de payer : en cas d’impayé de loyer en vu d’une procédure d’expulsion.
A noter, qu’une signification réalisé par un commissaire de Justice fait l'objet d'un tarif réglementé pour tous les cas où ce recours est obligatoire. Ces tarifs sont fixés par décret et sont donc les mêmes quelle que soit l’étude sollicitée.
Grace au réseau LEXIMPACT, nous pouvons nous charger de vos actes sur l’ensemble de la France. Nous réalisons aussi les significations d’acte à l’Etranger et notamment en Suisse.
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